CONDITIONS GENERALES

• Nos offres ne sont valables que pour une durée de trois mois à dater de leur envoi et sous condition expresse que le client accepte nos conditions générales. Nos prix sont toujours exprimés hors TVA et les quantités mentionnées sont des quantités présumées sauf mention contraire. Toute commande ou contrat ne devient définitif qu’après acceptation écrite de notre part. Sauf stipulation contraire nos factures sont payables au grand comptant. Toute somme non payée à son échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’exigibilité d’un intérêt de 7 % l’an et est augmentée conventionnellement et forfaitairement de 15 %, avec un minimum de 125 EUR.
  

• Notre société n’est pas responsable pour les erreurs et omissions dans les cahiers de charges, ni tenu par la teneur des cahiers de charges, et pour éviter toute ambiguïté lors la commande il est convenu que nos travaux et nos prix se limitent aux postes qui ont clairement été définis dans les conditions particulières et générales de nos devis, offres et confirmations de commandes, étant entendu que tout travail supplémentaire sera sur demande et selon nécessité technique à charge du donneur d’ordre et ce moyennant supplément de prix.
  Nos travaux sont exécutés sur des supports porteurs préalablement appropriés aux sollicitations prévues, ainsi que sur des surfaces déjà nettoyées et propres, à niveau constant et points fixes, sans obstacles et difficultés, avec des coffrages en périphérie et au droit des obstacles, avec au droit des seuils des portes une cornière d’arrêt à niveau fini, un entre porte spécifique coupe-feu et/ou tout autre dispositif approprié, qui servira de point fixe de repère pour le niveau fini du parachèvement du sol: tous les travaux imprévus et supplémentaires qui découlent d’un manque de parachèvement et de préparation préalable, des imperfections du support et du gros œuvre du bâtiment, séchage et humidité, surfaces insuffisamment planes, rabotage en dessous des portes, coffrages et protections, toute charge d’épaisseur supplémentaire, surfaces où les niveaux repères de finition par étage et par pièce sont variables, ne sont pas compris dans nos prix unitaires d’exécution et seront portés en compte en supplément selon nécessité technique au cas par cas. Il est donc très important au stade de la commande de suivre nos recommandations selon l’article 4 des présentes conditions générales, notre service commercial peut communiquer ces informations techniques sur simple demande ainsi que les prix unitaires et/ou forfaitaires qui font l’objet de ces suppléments spécifiques qui ne feraient pas partie de nos devis, offres et confirmations de commandes.

• On se réserve le droit de livrer nos produits et d’exécuter nos travaux dans des tons se rapprochant le plus de ceux qui sont commandés. La conséquence normale inhérente au retrait des sols à base de ciment ne nous est pas imputable ni les nuances de tons. Nos sols industriels à base de ciment sont exécutés conformément au code de bonne pratique du C.S.T.C., note d’information technique n° 204 (juin 1997). En l’absence de prescriptions, la planéité est de 9 mm sur la règle de 2 m. Les chapes sont exécutées conformément aux notes d’informations techniques 189 (septembre 1993), 193 (septembre 1994) et 179 (1er trimestre 1990) du C.S.T.C.. En l’absence de précisions quant aux classes de planéité et au type de parachèvement, la classe de planéité 2 est exigée (soit de 4 mm sur la règle de 2 m) et la classe 3 est réservée aux zones voisines d’obstacles (soit 6 mm sur la règle de 2 m). L’éventuel parachèvement esthétique complémentaire du sol industriel à base de ciment, citons par exemple à base d’un coating ou d’une couche d’usure résineuse, voir l’entretien et l’application d’un produit de protection ne font pas partie de nos travaux, sont à charge du donneur d’ordre, ce travail complémentaire est à convenir de commun accord. La composition standard de nos mortiers de chapes permet d’obtenir à 28 jours d’âge une résistance à la compression au moins égale à 8 N/mm² et une résistance au poinçonnement à mesurer par le test prévu par le C.S.T.C., toute autre caractéristique mécanique supérieure avec des mortiers spécifiques qui varient d’un fournisseur à l’autre, voir fiches techniques des fabricants, est à convenir de commun accord et moyennant supplément de prix. Remarque importante : nos travaux ne sont plus exécutés selon la STS 44 (novembre 1975), document qui fait référence à des anciennes normes qui ne sont plus en vigueur et qui est définitivement dépassée et remplacée par les NIT 189, 193, 204 et 216 du C.S.T.C.

• Les exigences à formuler sont à charge du donneur d’ordre et notre société n’est pas responsable d’absences de précisions lors de la commande, il existe des notes d’informations techniques du C.S.T.C. à consulter avant de passer commande citons : n° 189, pages 67 à 69 -n° 204 , pages 50 à 52 – n° 216, pages 38 à 40 – aides mémoires pour le choix d’une chape, d’un sol industriel à base de ciment et d’un sol résineux. Aides mémoires à compléter au cas par cas par les spécifications techniques des fournisseurs et fabricants de matériaux.

• Notre société qui assure le parachèvement de sols chapes, sols industriels à base de ciment et de résines, n’assume aucune responsabilité pour les vices cachés et défauts du gros œuvre, le concept et la stabilité du bâtiment, les supports gros œuvres en dalles béton et/ou hourdis, les planchers portants des bâtiments résidentiels et tertiaires, dont la garantie décennale est à charge de l’entreprise de gros œuvre, travaux qui doivent se conformer à la NIT 223 (mars 2002) du C.S.T.C., la NBN  B 15-002 et le concept de l’architecte et/ou du bureau d’études. Le fait de poser un revêtement de vinyle, tapis, carrelage, parquet en bois, etc. sur nos chapes sans aucune remarque est considéré comme un acte équipollent à réception définitive de nos travaux de chapes, et implique d’office l’acception des vices véniels apparents et cachés, s’agissant de vices véniels qu’un entrepreneur avisé peut détecter visuellement et aussi par un contrôle approprié, citons et cela n’est pas limitatif les tests pour mesurer l’humidité de la chape, tenir compte du retrait hydraulique, du cintrage, de la fissuration, du léger tassement du sol avec l’isolation, etc.. phénomènes qui sont inhérents aux chapes à base de ciment et qui se stabilisent en général au terme de deux années consécutives. Hormis ce qui précède, notre responsabilité éventuelle pour les vices véniels cachés, par dérogation à ce qui est stipulé dans l’article 7 pour le délai de réclamation, est couverte par une garantie de 1 an maximum à dater de la date de notre facture de travaux. Tous les dommages causés par des tiers à nos chapes et aussi à nos sols industriels, qui découlent d’un usage inapproprié et/ou faute d’avoir prévu une protection, un parachèvement et/ou un entretien régulier et adéquat, après réalisation de nos travaux, incombent au donneur d’ordre et/ou le tiers responsable de l’omission et/ou du dommage.

• Il incombe au donneur d’ordre de se charger d’obtenir, préalablement à nos travaux de finition du béton par un lissage mécanique, une autorisation pour bruit nocturne chez les autorités compétentes pour le lieu où doivent se réaliser les travaux. En cas d’intempéries, le bétonnage et tous les travaux sous ciel ouvert et/ou dans des bâtiments insuffisamment étanches seront d’office reportés à date ultérieure à convenir de commun accord, étant bien entendu que le donneur d’ordre assume seul la responsabilité d’une demande de démarrage et/ou poursuite des travaux au mépris des intempéries et que les dommages et les frais qui pourraient en découler seront à charge de celui-ci.

• Toute réclamation concernant les marchandises livrées, les travaux exécutés ou dommages causés lors des travaux doit être faite dans la huitaine de la facturation à peine de déchéance. Il est expressément convenu que toute réclamation faite passé ce délai sera nulle et non avenue. Nous n’acceptons aucune compensation entre nos factures de travaux (contexte contractuel) et les dommages causés lors de nos travaux (contexte extracontractuel) qui feront l’objet d’un règlement séparé avec le cas échéant intervention de nos assureurs, il n’y a en outre pas de compensation possible entre différents chantiers. Toute annulation de commande de la part du client nécessite notre accord écrit, et dans ce cas une indemnité égale à 20 % du montant de la commande nous est due. Ce montant est fixé forfaitairement et non réductible avec un minimum de 500 EUR.

• Toutes contestations sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des commandes et contrats sont de convention expresse de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Les traites n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause formelle d’attribution de compétence judiciaire, même lorsqu’elles sont domiciliées dans un autre arrondissement judiciaire que Bruxelles.